Informations légales

 

La Société ATNF LE CARRE, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 400 euros, dont le siège social se situe 17, rue Alain Savary - 31270 Cugnaux, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 820 212 207, représentée par Monsieur François Dignement en sa qualité de Gérant.

ATNF LE CARRE édite le site internet www.toulousevip.fr dédié à l'actualité évènementielle de la région toulousaine ainsi que l’Application mobile et tablette TOULOUSE VIP et propose à partir de ceux-ci :

• D'accéder aux Contenus gratuits proposés à partir des Supports Numériques ;

• La possibilité d'accéder aux Contenus et Promotions payants proposés à partir des Supports Numériques (ci-après détaillés).

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site et des Supports numériques par l'Utilisateur ainsi que les obligations de la société ATNF LE CARRE.

Seule l'utilisation des Supports Numériques à titre non commercial est autorisée.

 

1. Définitions

 

Abonnement : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement

Identifiant de connexion : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion choisis par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur ou de l'Abonné sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.

Contenu : désigne l'ensemble des informations accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photos, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…

Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur les Supports Numériques et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Promotions : désigne l’ensemble des promotions et avantages disponibles auprès des partenaires de la Société via un abonnement payant à l’Application mobile Toulouse VIP.

Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE sur Internet depuis l'adresse http://www.toulousevip.fr

Supports Mobiles : désignent ensemble le Site accessible sur mobile, toutes les applications mobiles, tablettes éditées par la Société présentes ou à venir.

Supports Numériques : désignent ensemble le Site ainsi que les Supports Mobiles, présents ou à venir, édités par la Société.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Supports Numériques.

L'utilisateur est informé que les contenus et services du Site, ainsi que les Applications en accès libre, sont financés par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Par ailleurs, les abonnements à l’Application TOULOUSE VIP permettent de bénéficier des Promotions chez les partenaires de la Société.

Il reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation des Contenus et Services en accès libre et gratuit, il accepte l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou appartenant à un tiers.

 

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

 

Tout accès au Site, aux applications mobiles ou tablettes, toute inscription aux Supports Numériques implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sans aucune réserve.

L'Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux Espaces Participatifs pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

 

3. Modification des présentes Conditions Générales Utilisation

 

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à L'Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.touousevip.fr et qui peuvent être imprimées.

 

4. Accès et utilisation des Supports Numériques et des données disponibles sur les Supports numériques

 

Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L'accès au Contenu gratuit des Supports Numériques ne nécessite pas d'inscription aux Supports Numériques.

 

L'accès à certains services mobiles proposés par ATNF LE CARRE ne pourra se faire que si l'utilisateur dispose de la dernière version des Supports Mobiles mise en ligne sur les plateformes de téléchargement d'Apple ou de Google.

 

 

5. Modalités d'inscription

 

L’accès aux contenus gratuits, la possibilité de s'abonner sur les Supports Numériques nécessite la création d'un Compte en répondant à un formulaire d'inscription. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir son sexe, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son email et son mot de passe. L'Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délai.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès à tout ou partie du(es) Support (s) Numérique(s).

Les mineurs sont admis à s'inscrire sur les Support (s) Numérique(s), à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur mineur des CGU. Toute utilisation des Supports Numériques par un Utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'Utilisateur mineur concerné.

ATNF LE CARRE peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur au compte TOULOUSE VIP en cas de violation de l'une quelconque des obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation, après l'envoi par ATNF LE CARRE d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Cette résiliation aura pour effet la suppression pure et simple du compte de l'Utilisateur et de ses Identifiants de connexion.

 

6. Règles d'usage de l'Internet et des Supports Numériques

 

La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du (des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s).

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Supports Numériques lui sont accessibles "en état" et en fonction de sa disponibilité ;

• tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du(es) Support(s) Numérique(s), l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) Support(s) Numérique(s);

• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);

• aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s)) ou lors de l'utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus ;

• il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;

• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus et notamment la vérification par les partenaires de la Société du statut actif de leur abonnement afin de pouvoir bénéficier des Promotions chez ces mêmes partenaires ;

Identifiants de connexions

Les Identifiants de connexion permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Identifiants de connexion créés par l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants de connexion de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses Identifiants de connexion secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l'Utilisateur doit en informer sans délai, la Société, par courrier postal adressé au Service Activités Numériques ou en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié » ;

L'Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

L'ouverture d'une nouvelle session par des Identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

 

7.Géolocalisation

 

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut : - être guidé lors de calcul d'itinéraires; - participer à des jeux liés à sa présence dans le périmètre dudit évènement ; - recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application ; voir les partenaires de la Société à proximité.

 

8. Données à caractère personnel

 

En navigant sur nos Supports Numériques, des données personnelles vous concernant sont collectées soit lorsque vous répondez aux questions des formulaires d'abonnement, aux jeux concours soit par l'intermédiaire de cookies.

Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par la Société, responsable du Traitement.

Les données collectées

Les données transmises par l'Utilisateur et/ou les Abonnés sont nécessaires notamment lors de la création d'un Compte, pour la souscription à un abonnement, pour la participation à un Jeu-Concours, pour établir des statistiques sur la fréquentation des Support(s) Numérique(s), ou encore pour répondre aux obligations légales qui incombent à la Société.

Certaines données sont transmises volontairement par l'Utilisateur des Supports Numériques, le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué à l'Utilisateur lors de leur collecte par une astérisque (obligatoire). Il s'agit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, du nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, codes d'accès, adresse et code postal, les données bancaires, les réclamations, l'âge, le sexe …

La Société recueille et traite des données concernant l'Utilisateur provenant de ses partenaires commerciaux, notamment sur l'Utilisation des Services offerts à partir des Supports Numériques.

D'autres données sont collectées et traitées automatiquement du fait de l'utilisation par l'Utilisateur des Supports Numériques. Il s'agit entre autres de l'adresse IP, des caractéristiques du navigateur, du logiciel utilisé par le terminal de l'Utilisateur, des données de navigations et de connexions…

Sont effectuées également des mesures d'audiences, par lesquelles sont mesurés le nombre de pages vues, l'activité, la fréquence des retours sur les Supports Numériques.

Pour cela la Société a mis en place sur les Supports Numériques, des procédés automatiques de traçage appelés cookies. Il s'agit de petits fichiers d'informations que les Supports Numériques peuvent envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.

Pour connaitre l'usage qui est fait des cookies et autres traceurs, l'Utilisateur se reportera à la Politique de Cookies mise en place par ATNF LE CARRE accessible à l'adresse suivante : http://www.toulousevip.fr/cookies/

Destinataires des Données

Les données collectées faisant l'objet d'un traitement informatisé sont destinées à la Société ATNF LE CARRE.

Elles peuvent également être gérées par la régie publicitaire de la Société pour ce qui concerne les cookies publicitaires.

La Société garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. De-même, nous limitons l'accès aux données personnelles aux seuls collaborateurs dont les fonctions exigent la consultation de ces données.

La Société se réserve le droit de communiquer les informations concernant les Utilisateurs ou Abonnés à des instituts de sondage, d'études de marché.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle l'Utilisateur conserve son Compte sur les Supports Numériques, est abonné aux Newsletters de la Société, pour la durée et le traitement du jeu-concours.

Au-delà, les données seront conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans.

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement, achat à l'acte d'un article…). Elles sont cependant conservées, conformément à l'article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.

Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l'accord exprès de l'Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d'acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L'Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par la Société dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours.

Les données collectées automatiquement comme les données de navigation ou de connexion seront conservées pour une durée de douze (12) mois à compter de l'envoi du cookie dans le Terminal de l'Utilisateur.

Droit d'opposition

L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Soit en adressant un email à l'adresse contact@toulousevip.fr

• Soit par courrier à l'adresse ATNF LE CARRE - Service Marketing Clients – 17 rue Alain Savary 31270 Cugnaux - France

L'Utilisateur peut également lorsqu'il s'est inscrit aux newsletters TOULOUSE VIP ou lorsqu'il reçoit des offres commerciales, promotionnelles… exercer son droit d'opposition en cliquant sur le lien de désinscription situé sur l'email.

 

L'Utilisateur peut désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. La Politique de Cookies mise en place par ATNF LE CARRE est accessible à l'adresse suivante : http://www.toulousevip.fr/cookies/

Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression

L'Utilisateur et/ou l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société à l'adresse mail suivante : contact@toulousvip.fr

ou à l'adresse ATNF LE CARRE  - Service Marketing Clients - 17 rue Alain Savary 31270 Cugnaux - France

Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

Les données relatives aux pièces d'identité nécessaires à l'exercice du droit d'accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d'un (1) an conformément à l'article 9 du code de procédure pénale.

 

9. Propriété Intellectuelle de la Société sur les Supports Numériques

 

La Société est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du (des) Support(s) Numérique(s), dans le monde entier. Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou de l'Abonné sur la structure et/ou sur les Contenus du (des) Support(s) Numérique(s).

Les Contenus et Promotions, sont accessibles à l'Utilisateur dans le cadre d'un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus et Promotions de manière à porter atteinte aux droits de la Société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus ou promotions.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société.

 

10. Utilisation des Services Partenaires - Liens hypertextes

 

ATNF LE CARRE est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d'enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de ses Sites.

Ainsi sont proposés à partir des Sites, au sein de rubriques ou par des liens hypertextes, des informations concernant d'autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires de ATNF LE CARRE (ci-après « les Services Partenaires »).

Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site et les Supports Numériques

Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l'entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences.

Ces Partenaires sont par conséquent responsables des biens et services proposés à partir des Sites, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L'Utilisateur est soumis dès lors qu'il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d'Utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, accessoire résultant de l'utilisation par l'Utilisateur d'un Service Partenaire. En outre, la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas d'indisponibilité des Services Partenaires ou d'impossibilité d'accéder auxdits Services.

 

11. Non validité partielle

 

Si l'une quelconque des dispositions du Condition Générales d'Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

12. Droit applicable - Litiges

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.